Standards minimum pour l’obtention de la reconnaissance concordataire pour les structures pénitentiaires privées
Reconnaissance concordataire des structures pénitentiaires privées : Le respect des standards minimum est vérifié par le biais d’un audit et rapporté à l’organisation concordataire d’audit compétente en tant qu’outil décisionnel.
Contexte
Sur mandat du concordat de la Suisse Centrale et du Nord-Ouest sur l’exécution des peines le IGAplus a élaboré des standards de qualité minimum pour les établissements privés dans l’exécution des sanctions pénales. Ceux-ci constituent la base de la procédure de reconnaissance concordataire.
Pour que les audits puissent être réalisés conformément aux méthodes et standards de qualité reconnus et qu’il ne puisse y avoir aucune confusion dans les rôles avec l’IGAplus (garantir une indépendance tant formelle que matérielle du processus d’audit) le concordat pénitentiaire de la Suisse Centrale et du Nord-Ouest mandate la SQS pour réaliser la vérification du respect des standards minimum.
Objectif
Compte tenu des résultats de l’audit de reconnaissance, l’organisation concordataire d’audit émet, sur base du rapport d’audit, une recommandation concernant l’octroi ou le refus d’une reconnaissance con-cordataire.
Groupes-cibles
Les établissements privés dans l’exécution de sanctions pénales conformément au REGLEMENT de la conférence concordataire du concordat sur l’exécution des peines des cantons de la Suisse Centrale et du Nord-Ouest concernant la reconnaissance concordataire des structures pénitentiaires privées (Règle-ment ApV) du 22 octobre 2021.
Validité
Selon le règlement concernant la reconnaissance concordataire des structures pénitentiaires privées Art. 7, une reconnaissance concordataire sera valide pour 4 ans à partir de la décision de la conférence con-cordataire. Après 24 mois, une vérification intermédiaire doit avoir lieu.
Reconnaissance
La SQS ne délivre pas de certificat. Les reconnaissances concordataires, leur refus ou reconnaissances provisoires sont décidés par la conférence concordataire sur base des documents de l’organisation con-cordataire d’audit sur demande de l’AKP
Possibilités de combinaison
La vérification des standards minimum peut se faire en combinaison avec une certification selon
ISO 9001:2015 ou QuaTheDA:2020. Pour qu’une telle combinaison soit valable, il faut disposer d’un certi-ficat valide de la SQS.
