DGR Contrôle interne de la fabrication et contrôles supervisés de l’équipement sous pression à des intervalles aléatoires
Procédure d’évaluation de la conformité des fabricants d’équipements sous pression conformément aux exigences de l’ordonnance relative aux équipements sous pression RS 930.114 et de la directive sur les équipements sous pression 2014/68/UE, module A2
Contexte
Pour les appareils sous pression à partir de la catégorie II qui relèvent de l’ordonnance relative aux équipements sous pression, le fabricant est tenu de suivre une procédure d’évaluation de la conformité. En tant qu’organisme notifié pour les appareils sous pression (NB 1250), la SQS contrôle le respect des exigences fondamentales de sécurité et accompagne le fabricant, de la conception à la vérification finale, lors de la fabrication de ces appareils.
Objectif
Le DGR Contrôle interne de la fabrication et contrôles supervisés de l’équipement sous pression à des intervalles aléatoires permet d’assurer des prestations et solutions compétentes et axées sur la clientèle, ainsi que de réduire les coûts et les risques.
Groupes-cibles
Fabricants d'équipements sous pression aux termes de la directive sur les équipements sous pression 2014/68/CE et de l'ordonnance relative aux équipements sous pression RS 930.114.
Validité
L'attestation pour l'évaluation de la conformité selon le module A2 est valable un an
Reconnaissance
La SQS est un organisme d’inspection accrédité (type A) dans le domaine technique des équipements sous pression conformément à l’ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression RS 930.114 (Ordonnance sur les équipements sous pression, OSEP) (Directive 2014/68/UE relative à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression) pour le contrôle interne de la fabrication et les contrôles supervisés de l’équipement sous pression à des intervalles aléatoire (Annexe III – Module A2). La SQS est l’organisme notifié sous le numéro d’identification 1250 pour toutes les catégories de produits qui relèvent de la directive2014/68/UE relative aux équipements sous pression. L’attestation pour l’évaluation de la conformité selon le module A2 est reconnue à l’échelle internationale.
Possibilités de combinaison
Les procédures d’évaluation de la conformité selon la directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression peuvent être effectuées parallèlement à la certification selon les normes ISO 9001 (gestion de la qualité) et ISO 3834-2 (certification des entreprises de soudage).
