Exigences environnementales

Code des obligations: obligation de faire rapport et devoirs de diligence en matière de durabilité

Alex Gertschen

Publié le : 13.02.2025

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À l’automne 2021, l’initiative pour des multinationales responsables a été rejetée de justesse. La Confédération a ensuite adapté le Code des obligations et introduit, pour les grandes entreprises et celles exposées à des risques, une nouvelle législation en Suisse sur l’obligation de faire rapport et sur les devoirs de diligence en matière de durabilité. En janvier 2025, une nouvelle initiative a été lancée et a déjà, en seulement 14 jours, recueilli suffisamment de signatures pour être soumise au peuple. L’Union européenne ayant parallèlement adopté des exigences plus strictes, ces dispositions du CO devraient être renforcées prochainement. Jusqu’à une possible modification de la loi en Suisse, nous vous présentons la situation actuelle.

Code des obligations suisse (CO)
Chapitre CO	CO, chapitre VI «Transparence sur les questions non financières»	CO, chapitre VIII «Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants»
Articles	Art. 964a-c CO	Art. 964j-l CO
Entreprises concernées et objet du rapport	Selon l’art. 964a-c, les entreprises doivent rédiger annuellement un rapport sur les questions non financières si, au cours de deux exercices consécutifs, elles comptent au moins 500 emplois à plein temps et dépassent un total du bilan d’au moins CHF 20 millions ou un chiffre d’affaires d’au moins CHF 40 millions. Le rapport porte sur des sujets environnementaux et sociaux. La loi cite notamment des objectifs en matière de CO2 ainsi que des questions de personnel, du respect des droits humains et de la lutte contre la corruption.	Les entreprises doivent faire preuve de diligence dans la chaîne d’approvisionnement et en rendre compte... ...si elles importent en Suisse ou y travaillent des minéraux ou des métaux contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque; ...s’il existe un soupçon fondé que leurs produits ou leurs services font appel au travail des enfants.
Pratique/Exigences en matière de rapports	D’une façon générale, aucune pratique ne s’est encore établie à ce jour. L’application n’est concrétisée qu’en ce qui concerne le climat, par le biais de l’«ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques». Selon cette ordonnance, «les questions climatiques englobent l’impact du changement climatique sur les entreprises et l’impact de l’activité des entreprises sur le changement climatique». Cela constitue une double essentialité.	D’une façon générale, aucune pratique ne s’est encore établie à ce jour. Les exceptions et l’application sont concrétisées dans l’«ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants».
		À propos des minerais et métaux de zones de conflit: Toutes les entreprises doivent vérifier et documenter ...si elles importent ou traitent les métaux et minerais cités en dépassant certains seuils; ...si ces métaux/minerais proviennent, le cas échéant, d’une zone de conflit ou à haut risque. Quand les deux conditions sont réunies, les devoirs de diligence et l’obligation de faire rapport s’appliquent.	À propos du travail des enfants: Sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport: > les PME, c’est-à-dire les entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, n’atteignent pas au moins deux des seuils suivants: total du bilan de CHF 20 millions; chiffre d’affaires de CHF 40 millions; 250 emplois à plein temps; > les entreprises à même de démontrer qu’elles sont actives dans des pays ou qu’elles achètent des produits/services dans des pays qui, selon l’UNICEF, présentent un faible risque de travail des enfants (UNICEF Children’s Rights in the Workplace Index). Les exceptions ne s’appliquent pas s’il est flagrant que les produits ou services d’une entreprise impliquent du travail des enfants.
Ce que les PME doivent préciser en priorité	Les PME doivent déterminer si elles comptent parmi leurs clients de grandes entreprises nécessitant des informations de la part de leurs fournisseurs pour leurs propres rapports climatiques.	Les PME doivent déterminer si elles importent ou traitent des métaux ou des minerais de zones de conflit au-delà des seuils définis.	Les PME doivent déterminer si leurs chaînes d’approvisionnement recourent manifestement au travail des enfants.
Directives et normes pertinentes	Le CO n’exige ni ne recommande aucune norme particulière en matière de rapports non financiers. Le rapport peut se baser «sur des réglementations nationales, européennes ou internationales». Seuls les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont nommément mentionnés. L’ordonnance sur les rapports climatiques exige de facto que ceux-ci soient établis conformément aux recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclores (TCFD). Toutefois, il est en principe possible d’appliquer également des directives/standards.	L’ODiTr n’impose pas de normes spécifiques pour l’exécution des obligations de diligence et de faire rapport. Elle considère cependant que ces obligations sont remplies si une entreprise respecte les réglementations suivantes: > les conventions n° 1388 et 1829 de l’Organisation internationale du travail (OIT); et > l’outil d’orientation du BIT et de l’OIE sur le travail des enfants à l’intention des entreprises; et > le Guide OCDE du 30 mai 2018 sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises; ou > les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.