Exigences environnementales, Savoir-faire SQS

Ce que les entreprises suisses doivent savoir sur l’omnibus de l’Union européenne et sur la CSRD

Janina.Aeberhard@sqs.ch

Janina Aeberhard

Publié le : 18.03.2025

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environ 3 minutes

La directive de l’UE sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) est destinée à améliorer la transparence et la qualité du rapport sur la durabilité. Cependant, les innombrables exigences en matière de rapport ont provoqué de nombreuses réactions. Avec le train de mesures omnibus, présenté le 26 février par la Commission européenne, l’obligation de faire rapport et le devoir de vigilance devraient maintenant se voir alléger et simplifier. 

Les modifications proposées par la Commission européenne et les étapes suivantes : 

 

Dans le cadre du train de mesures omnibus, publié en février 2025 visant à simplifier la publication d’informations en matière de durabilité, la Commission européenne a proposé les modifications suivantes concernant la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) : 

  • Le calendrier pour la mise en œuvre sera en principe reporté à une date ultérieure. 

  • A l’avenir seules les entreprises occupant plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros ou un total de bilan égal ou supérieur à 25 millions d’euros devront se plier à l’obligation de reporting. 

  • Les informations quant à la durabilité que les clients peuvent exiger de leurs fournisseurs non soumis à l’obligation de la CSRD seront limitées. Cette limitation est prescrite par la norme européenne pour les PME, le Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs (VSME). 

  • Les European Sustainability Reporting Standards (normes européennes d'information en matière de durabilité ESRS) qui servent de base à la CSRD doivent être révisées au cours des six prochains mois de sorte à réduire considérablement le nombre de points de données que les entreprises doivent collecter. 

  • Les 40 normes sectorielles qui étaient prévues sont supprimées. Il n’y aura pas de nouvelles exigences et d’obligations d’information propres à un secteur déterminé. 

Le double contrôle de la matérialité est maintenu, ce sont surtout les ONG qui se sont battues pour cela. 

Dans une prochaine étape, les modifications proposées par la Commission européenne seront discutées dans une ou deux lectures au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen. Durant cette phase, des modifications peuvent encore être proposées. Une fois les discussions terminées, la proposition fera l’objet d’un vote dans les deux institutions. Tant le Parlement que le Conseil doivent approuver la proposition pour qu’elle puisse entrer en vigueur. Il s’agit donc avant tout d’une proposition et pas encore d’une modification définitive de la CSRD. 

Vereinfachte Darstellung des EU-Gesetzgebungsprozesses

 

Legende:
CSRD: Corporate Sustainability Reporting Directive
EU-Kommission: Exekutivorgan der EU, Kollegium aus 27 Kommissarinnen und Kommissaren
EU-Parlament: 720 direkt gewählte Mitglieder
Rat der EU: Gremium der Regierungen der einzelnen Mitgliedstaaten

Bemerkung zur Einigkeit: Im Parlament ist eine absolute Mehrheit für den Erlass resp. die Änderung einer Richtlinie erforderlich, im Rat der EU eine qualifizierte Mehrheit 

EU-Richtlinie: Verbindlich von der EU vorgegebenes Ziel, aber die Mitgliedstaaten können Form und Verfahren zur Umsetzung selbst bestimmen. Im Unterschied dazu entspricht eine EU-Verordnung einem unmittelbar wirksamen Gesetz, also einer stärkeren Regel. 

Contexte et objectif du train de mesures omnibus de l’UE 

La CSRD (UE) 2022/2464 a été adoptée dans le but de promouvoir une économie plus durable et de renforcer la responsabilité des entreprises envers l’environnement et la société. Les indicateurs de durabilité doivent devenir aussi importants pour les entreprises que les indicateurs financiers le sont déjà actuellement. Grâce à la cohérence des ESRS il sera plus facile de comparer les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)  

En Suisse également, tout le monde parle du rapport sur la durabilité. En ce moment chez nous, on applique les dispositions sur la « Transparence sur les questions non financières » (art. 964a – 964c du CO) et sur les « Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants » (art. 964j à art. 964l du CO). Le Conseil fédéral souhaite à l’avenir aussi dans la gestion d’entreprise durable qui vise la protection de l’homme et de l’environnement une règlementation harmonisée sur le plan international. Dans ce cadre, un projet de consultation visant à adapter le droit suisse au droit européen a été présenté au cours du second semestre 2024. Le rapport à ce sujet est attendu d’ici la fin du premier semestre 2025. 

 

Un cadre réglementaire compliqué entraîne des réactions critiques 

Dans un cadre plus vaste la CSRD constitue une part essentielle du Pacte vert. Ce dernier a vu le jour en 2019 et comporte une série d’initiatives politiques qui guident l’UE sur la voie de la transition verte dont l’objectif suprême est de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. 

D’entrée de jeu la CSRD fut également la cible de nombreuses critiques provenant des secteurs économique et politique en raison de sa mise en œuvre complexe. Il est reproché à la CSRD d’être trop complexe, trop vaste et trop bureaucratique, surtout pour les plus petites et moyennes entreprises. Les frais occasionnés et la charge que cela représente sont trop importants pour les entreprises par rapport à la faible valeur ajoutée qui en résulte. Il existe bien sûr des entreprises qui mandatent du personnel spécifiquement pour la collecte de données et la rédaction du rapport et qui consacrent ainsi des ressources au rapport sur la durabilité, ressources qui font ensuite défaut pour la recherche ou l’innovation. 

 

Supprimer toute bureaucratie pour renforcer la compétitivité  

La « boussole pour la compétitivité » publiée par l’UE en novembre 2024 doit avoir pour effet de renforcer la compétitivité européenne et de stimuler la croissance. En outre, l’UE veut plus particulièrement encourager un environnement économique favorable et s’assurer que les entreprises ne soient pas noyées par les obligations réglementaires. Concrètement, la Commission entend réduire les charges administratives d’au moins 25% et pour les PME d’au moins 35%. 

Pour ce faire, la Commission travaille avec ce que l’on appelle « les trains de mesures omnibus » qui sont destinés à supprimer les dispositions inutiles ou disproportionnées ou du moins à les réduire. Le premier train de mesures omnibus de février 2025 vise une importante simplification au niveau de la publication d’informations en matière de durabilité et des programmes d’investissement de l’UE. Le train de mesures ne comporte pas que des propositions de modification de la CSRD mais aussi de la directive sur la conformité au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), du mécanisme d’ajustement carbone (CBAM), de la taxonomie et du règlement InvestEU. Le but étant d’accompagner l’UE sur la voie d’une économie plus durable et plus respectueuse de l’environnement et parallèlement, de renforcer la compétitivité des entreprises européennes.